Loi sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Loi du 10 Juillet 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

La loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à l’obligation d’emploi :

1. Employer des personnes handicapées
2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés
3. Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage
4. Conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi de personnes handicapées
5. Verser une contribution à l’AGEFIPH

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.agefiph.fr